11985I218

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX, SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 218

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0088


++++

Article 218

Dans la mesure où certaines dispositions de la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté , sont indissociables de celles du règlement ( CEE ) n * 1612/68 dont l'application est différée en vertu de l'article 216 , la République portugaise , d'une part , et les autres Etats membres , d'autre part , ont la faculté de déroger à ces dispositions dans la mesure nécessaire à l'application des dispositions dérogatoires qui sont prévues à l'article 216 au sujet dudit règlement .