ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 5 LES RELATIONS EXTERIEURES , SECTION III TEXTILES , ARTICLE 183
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0079
++++ Article 183 1 . Dès le 1er janvier 1986 , le royaume d'Espagne applique l'arrangement du 20 décembre 1973 concernant le commerce international des textiles ainsi que les accords bilatéraux conclus par la Communauté dans le cadre de cet arrangement ou avec d'autres pays tiers . Les protocoles d'adaptation de ces accords sont négociés par la Communauté avec les pays tiers parties aux accords , afin de prévoir une limitation volontaire des exportations à destination de l'Espagne pour les produits et les origines qui font l'objet de limitations à l'exportation vers la Communauté . 2 . Si ces protocoles ne sont pas conclus au 1er janvier 1986 , la Communauté prend les mesures destinées à remédier à cette situation et portant sur les aménagements transitoires nécessaires pour assurer l'application des accords par la Communauté .