ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION V REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES , ARTICLE 176
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0076
++++ Article 176 1 . Jusqu'au 31 décembre 1992 , le royaume d'Espagne peut maintenir à l'égard des pays tiers des restrictions quantitatives pour les produits figurant à l'annexe XIV dans les limites et selon les modalités définies par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission . 2 . Le mécanisme communautaire des prix de référence est applicable à chaque produit dès la suppression des restrictions quantitatives qui s'y rapportent .