ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION IV ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , ARTICLE 171
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0075
++++ Article 171 1 . Dès l'adhésion , un régime d'indemnités compensatoires est mis en place pour les producteurs de sardines de la Communauté dans sa composition actuelle en relation avec le système particulier de rapprochement des prix applicables à cette espèce au titre de l'article 169 paragraphe 2 . 2 . Avant la fin de la période de rapprochement des prix , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , décide si et , le cas échéant , dans quelle mesure le régime visé au présent article doit être prorogé . 3 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrête , avant le 31 décembre 1985 , les modalités d'application du présent article .