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Article 155

1 . Sous réserve du paragraphe 2 et sans préjudice du protocole n * 2 , la politique commune de la pêche n'est pas applicable aux îles Canaries ni à Ceuta et Melilla .

2 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission :

a ) détermine les mesures communautaires structurelles qui pourraient être adoptées en faveur des territoires visés au paragraphe 1 ;

b ) détermine les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des territoires visés au paragraphe 1 à l'occasion des décisions qu'il arrête , cas par cas , en vue des négociations par la Communauté visant à la reprise ou conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers , ainsi que des intérêts spécifiques de ces territoires au sein des conventions internationales concernant la pêche , auxquelles la Communauté est partie contractante .

3 . Le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission , détermine , le cas échéant , les possibilités et conditions d'accès mutuel aux zones de pêche respectives et à leurs ressources .