11985I148

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III FRUITS ET LEGUMES , SOUS-SECTION 2 DEUXIEME PHASE , ARTICLE 148

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0068


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Article 148

1 . Jusqu'au premier rapprochement , sans préjudice de l'article 135 point 1 sous e ) , des prix visés à l'article 149 , les prix à appliquer en Espagne à partir du 1er janvier 1990 sont fixés selon les règles prévues dans l'organisation commune des marchés en cause au niveau des prix fixés en Espagne à la fin de la première phase .

2 . Au cas où , au début de la deuxième phase , il est constaté que l'écart entre le niveau de prix pour un produit en Espagne et celui du prix commun est minime , le prix commun peut être appliqué en Espagne pour le produit en cause .

L'écart de prix est considéré comme minime lorsqu'il est inférieur ou égal à 3 % du prix commun .