ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III FRUITS ET LEGUMES , ARTICLE 131
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0062
++++ Article 131 Les fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72 sont soumis à une transition spécifique comportant deux phases : - la première phase , dite de vérification de convergence , commence le 1er mars 1986 et se termine le 31 décembre 1989 , - la deuxième phase commence le 1er janvier 1990 et se termine le 31 décembre 1995 . Le passage de la première à la deuxième phase est automatique .