ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 12 OEUFS , ARTICLE 115
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0058
++++ Article 115 1 . Le montant compensatoire applicable par kilogramme d'oeufs en coquille est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un kilogramme d'oeufs en coquille . 2 . Le montant compensatoire applicable par oeuf à couver est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un oeuf à couver . 3 . Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) n * 2771/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs , le montant compensatoire est dérivé de celui applicable aux oeufs en coquille , à l'aide de coefficients à déterminer .