ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , TRAITE ( SIGNE LE 12 JUIN 1985 ) ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , L' IRLANDE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD ( ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES) ET LE ROYAUME D' ESPAGNE , LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , RELATIF A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE , ARTICLE 2
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0013
++++ Article 2 1 . Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes , en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives . Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 1985 . 2 . Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1986 , à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date et que tous les instruments d'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier soient déposés à cette date . Si , toutefois , l'un des Etats visés à l'article 1er paragraphe 1 n'a pas déposé en temps voulu ses instruments de ratification et d'adhésion , le traité entre en vigueur pour l'autre Etat ayant effectué ces dépôts . En ce cas , le Conseil des Communautés européennes , statuant à l'unanimité , décide immédiatement les adaptations , devenues de ce fait indispensables , de l'article 3 du présent traité et des articles 14 , 17 , 19 , 20 , 23 , 383 , 384 , 385 , 386 , 388 , 397 et 402 de l'acte d'adhésion , des dispositions de son annexe I qui concernent la composition et le fonctionnement de divers comités et des articles pertinents du protocole n * 1 concernant les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé à cet acte ; il peut également , à l'unanimité , déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité qui se réfèrent nommément à l'Etat qui n'a pas déposé ses instruments de ratification ou d'adhésion . 3 . Par dérogation au paragraphe 2 , les institutions de la Communauté peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées aux articles 27 , 91 , 161 , 163 , 164 , 165 , 171 , 179 , 258 , 349 , 351 , 352 , 358 , 366 , 378 et 396 de l'acte d'adhésion et les articles 2 , 3 et 4 du protocole n * 2 . Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité .