ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR L' APPLICATION DU REGIME DU MONTANT REGULATEUR
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0494
++++ Déclaration de la Communauté sur l'application du régime du montant régulateur La Communauté constate que l'application du régime du montant régulateur ne devrait pas affecter les courants traditionnels d'échanges .