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Déclaration commune

relative à certaines mesures transitoires et certaines données dans le domaine de l'agriculture en ce qui concerne l'Espagne

1 . Les mesures transitoires visées à l'article 91 de l'acte d'adhésion sont arrêtées conformément aux modalités ou aux orientations convenues le cas échéant au sein de la conférence .

2 . Les dispositions concernant les périodes représentatives ou de référence visées

- à l'article 68 et aux articles qui y font référence ,

- à l'article 93 paragraphe 1 , à l'article 98 , à l'article 118 paragraphe 1 deuxième tiret , à l'article 119 paragraphe 1 , à l'article 120 paragraphe 1 , à l'article 121 paragraphe 1 et à l'article 122 paragraphe 1 troisième tiret

sont arrêtées conformément aux décisions convenues au sein de la conférence .