ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE CONCERNANT LA DEFINITION DU TERME " RESSORTISSANTS "
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0484
++++ Déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant la définition du terme " ressortissants " Lorsqu'il est question , dans l'acte d'adhésion et ses annexes , de ressortissants des Etats membres , ces termes visent , en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne , les " Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne " .