ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES PROTOCOLES A CONCLURE AVEC CERTAINS PAYS TIERS
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0483
++++ Déclaration commune concernant les protocoles à conclure avec certains pays tiers Dans les négociations des protocoles à conclure avec les pays tiers cocontractants visés aux articles 179 , 183 , 366 et 370 , la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions qui ont été convenues en la matière au cours des conférences entre les Communautés européennes et les nouveaux Etats membres .