ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 143
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0049
+++++ ARTICLE 143 DES SON ADHESION , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONSIDEREE COMME ETANT DESTINATAIRE ET AYANT RECU NOTIFICATION DES DIRECTIVES ET DES DECISIONS AU SENS DE L'ARTICLE 189 DU TRAITE CEE ET DE L'ARTICLE 161 DU TRAITE CEEA , AINSI QUE DES RECOMMANDATIONS ET DES DECISIONS AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU TRAITE CECA , POUR AUTANT QUE CES DIRECTIVES , RECOMMANDATIONS ET DECISIONS AIENT ETE NOTIFIEES A TOUS LES ETATS MEMBRES ACTUELS .