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ARTICLE 115

1 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT MAINTENIR DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SOUS FORME DE CONTINGENTS GLOBAUX POUR LES PRODUITS ET LES MONTANTS ENUMERES DANS L'ANNEXE V A TITRE DE DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX LISTES COMMUNES DE LIBERALISATION FIGURANT DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) N} 109/70 , ( CEE ) N} 1439/74 ET ( CEE ) N} 2532/78 . CES PRODUITS SERONT ENTIEREMENT LIBERES AU 1ER JANVIER 1986 ET LES CONTINGENTS SERONT AUGMENTES PROGRESSIVEMENT JUSQU'A CETTE DATE . LES MODALITES RELATIVES A L'AUGMENTATION DES CONTINGENTS SONT IDENTIQUES A CELLES FIXEES A L'ARTICLE 36 .

LORSQUE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES SONT INFERIEURES A 90 % DU CONTINGENT ANNUEL OUVERT , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ABOLIT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EN VIGUEUR DANS LE CAS OU LE PRODUIT EN CAUSE EST LIBERE VIS-A-VIS DES ETATS MEMBRES ACTUELS .

2 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE LIBERE PAS , VIS-A-VIS DES PAYS TIERS , LES PRODUITS NON ENCORE LIBERES VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET N'ACCORDE AUX PAYS TIERS AUCUN AUTRE AVANTAGE PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS FIXES POUR CES PRODUITS . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE LIBERE PAS , A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT VISES AUX REGLEMENTS ( CEE ) N} 109/70 ET ( CEE ) N} 2532/78 , LES PRODUITS NON ENCORE LIBERES A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE OU DE PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1439/74 ET N'ACCORDE A CES PAYS AUCUN AUTRE AVANTAGE PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE OU AUX PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1439/74 EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS FIXES POUR CES PRODUITS .

3 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MAINTIENT DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , SOUS FORME DE CONTINGENTS , VIS-A-VIS DE TOUS LES PAYS TIERS , POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE VI QUI NE SONT PAS LIBERES PAR LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N'A PAS ENCORE LIBERES VIS-A-VIS DE CELLE-CI . LES MONTANTS DES CONTINGENTS APPLICABLES POUR 1981 AUX PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1439/74 , AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 120 ET A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT VISES AUX REGLEMENTS ( CEE ) N} 109/70 ET ( CEE ) N} 2532/78 , SONT FIXES DANS CETTE ANNEXE .

TOUTE MODIFICATION EVENTUELLE DE CES CONTINGENTS NE PEUT INTERVENIR QU'EN CONFORMITE AVEC LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES .