ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 11 CEREALES, ARTICLE 96
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0039
+++++ ARTICLE 96 DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 , 59 ET 61 S'APPLIQUENT AUX PRIX D'INTERVENTION ET , POUR LE FROMENT TENDRE , AU PRIX DE REFERENCE .