ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 6 LIN ET CHANVRE, ARTICLE 89
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0038
+++++ ARTICLE 89 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 S'APPLIQUENT A L'AIDE POUR LE LIN TEXTILE ET LE CHANVRE .