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ARTICLE 69

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST AUTORISEE A MAINTENIR DES AIDES NATIONALES , A TITRE TRANSITOIRE ET DE FACON DEGRESSIVE , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 . TOUTEFOIS , IL PEUT ETRE DEROGE AU PRINCIPE DE LA DEGRESSIVITE POUR LES AIDES NATIONALES GRECQUES QUI SONT A APPRECIER EU EGARD AU CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES SOCIO-CULTURELLES VISEES A L'ANNEXE IV .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE , DES L'ADHESION , LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE . CES MESURES COMPRENNENT NOTAMMENT LA LISTE ET LE LIBELLE EXACT DES AIDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 , LEURS MONTANTS , LEUR RYTHME D'ABOLITION , AINSI QUE LES MODALITES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; CES MODALITES DOIVENT , EN OUTRE , ASSURER UNE EGALITE D'ACCES SUR LE MARCHE GREC AUX MOYENS DE PRODUCTION , QU'ILS SOIENT D'ORIGINE GRECQUE OU ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES ACTUELS .