ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 67
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0033
+++++ ARTICLE 67 LORS DE LA FIXATION DU NIVEAU DES DIFFERENTS MONTANTS PREVUS DANS LA CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , AUTRES QUE LES PRIX VISES A L'ARTICLE 58 , IL EST TENU COMPTE POUR LA GRECE , DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLIQUE , OU , A DEFAUT , DE LA DIFFERENCE DE PRIX CONSTATEE ET , LE CAS ECHEANT , DE L'INCIDENCE DES DROITS DE DOUANE .