ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 60
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0030
+++++ ARTICLE 60 LE CONSEIL , STATUANT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE , PEUT DECIDER QUE LE PRIX COMMUN EST APPLIQUE EN GRECE POUR UN PRODUIT DETERMINE : A ) LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE PRIX POUR LE PRODUIT EN CAUSE DANS CET ETAT MEMBRE ET CELUI DU PRIX COMMUN EST MINIME ; B ) LORSQUE LE PRIX EN GRECE OU LE PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL POUR LE PRODUIT EN CAUSE EST SUPERIEUR AU PRIX COMMUN .