ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2 LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSACTIONS INVISIBLES, SECTION PREMIERE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX, ARTICLE 52
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0028
+++++ ARTICLE 52 LES FONDS BLOQUES EN GRECE APPARTENANT A DES RESIDENTS DES ETATS MEMBRES ACTUELS SONT LIBERES PROGRESSIVEMENT PAR TRANCHES ANNUELLES EGALES A PARTIR DE L'ADHESION ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , EN SIX ETAPES , LA PREMIERE D'ENTRE ELLES DEBUTANT LE 1ER JANVIER 1981 . LES CAPITAUX EN DEPOT SUR CHAQUE FONDS BLOQUE AU 1ER JANVIER 1981 OU SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSES EN FONDS BLOQUES ENTRE CETTE DATE ET LE 31 DECEMBRE 1985 SONT LIBERES , AU DEBUT DE CHAQUE ETAPE , SUCCESSIVEMENT D'UN SIXIEME , D'UN CINQUIEME , D'UN QUART , D'UN TIERS ET DE LA MOITIE DU MONTANT EN DEPOT AU DEBUT DE CHACUNE DE CES ETAPES . AU 1ER JANVIER 1986 , LES FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES RESIDENTS DES ETATS MEMBRES ACTUELS SONT SUPPRIMES .