ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS TARIFAIRES, ARTICLE 27
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0022
+++++ ARTICLE 27 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT SUSPENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA PERCEPTION DES DROITS APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE . ELLE EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT SUSPENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA PERCEPTION DES DROITS APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA GRECE .