ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS TARIFAIRES, ARTICLE 26
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0022
+++++ ARTICLE 26 EN AUCUN CAS , IL N'EST APPLIQUE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES DROITS DE DOUANE SUPERIEURS A CEUX QUI SONT APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE . EN CAS DE MODIFICATION OU DE SUSPENSION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN OU D'APPLICATION PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE L'ARTICLE 34 , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR MAINTENIR LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE .