ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, TROISIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS, ARTICLE 22
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0021
+++++ ARTICLE 22 LES ADAPTATIONS DES ACTES ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ACTE QUI SONT RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION SONT ETABLIES CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR LADITE ANNEXE ET SELON LA PROCEDURE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 146 .