ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 148
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0044
++++ ARTICLE 148 1 . POUR LES COMITES ENUMERES A L'ANNEXE VIII, LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES QUI SONT EN FONCTIONS AU MOMENT DE L'ADHESION . 2 . LES COMITES ENUMERES A L'ANNEXE IX SONT INTEGRALEMENT RENOUVELES LORS DE L'ADHESION .