ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LES RELATIONS EXTERIEURES, CHAPITRE 2 LES RELATIONS AVEC LES ETATS D' AFRIQUE ET DE MADAGASCAR ASSOCIES ET AVEC CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH, ARTICLE 110
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0037
++++ ARTICLE 110 POUR CEUX DES PRODUITS ENUMERES A LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE CEE QUI FONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET POUR CEUX DES PRODUITS SOUMIS, A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, QUI SONT ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES VISES A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 1, OU DES PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH VISES A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 3, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT A L'IMPORTATION LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ACTE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES : A ) LORSQUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111, LE REGIME TARIFAIRE QU'ILS APPLIQUAIENT AVANT L'ADHESION ; B ) EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DE PROTECTION AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE, SI CELA S'AVERE NECESSAIRE, LES ADAPTATIONS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE NATURE A L'IMPORTATION DE CES PRODUITS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES EXISTANT AVANT L'ADHESION .