ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 4 CEREALES, ARTICLE 73
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0030
++++ ARTICLE 73 DANS LE SECTEUR DES CEREALES, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 52 S'APPLIQUENT AUX PRIX D'INTERVENTION DERIVES .