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ARTICLE 63

1 . SI DES MESURES TRANSITOIRES SONT NECESSAIRES POUR FACILITER LE PASSAGE DU REGIME EXISTANT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TITRE, NOTAMMENT SI LA MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A LA DATE PREVUE SE HEURTE, POUR CERTAINS PRODUITS, A DES DIFFICULTES SENSIBLES, CES MESURES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT N@ 120/67/CEE OU, SELON LE CAS, AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . CES MESURES PEUVENT ETRE PRISES PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 JANVIER 1974, LEUR PUPLICATION ETANT LIMITEE A CETTE DATE .

2 . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, PEUT REPORTER LA DATE VISEE AU PARAGRAPHE 1 JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 .