ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 4 LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 17
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0017
++++ ARTICLE 17 L'ARTICLE 32, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CECA, L'ARTICLE 165, PREMIER ALINEA DU TRAITE CEE ET L'ARTICLE 137, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEEA SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " LA COUR DE JUSTICE EST FORMEE DE ONZE JUGES . "