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ARTICLE 12

L'ARTICLE 28 DU TRAITE CECA EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 28

LORSQUE LE CONSEIL EST CONSULTE PAR LA HAUTE AUTORITE, IL DELIBERE SANS PROCEDER NECESSAIREMENT A UN VOTE . LES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS SONT TRANSMIS A LA HAUTE AUTORITE .

DANS LE CAS OU LE PRESENT TRAITE REQUIERT UN AVIS CONFORME DU CONSEIL, L'AVIS EST REPUTE ACQUIS SI LA PROPOSITION SOUMISE PAR LA HAUTE AUTORITE RECUEILLE L'ACCORD :

- DE LA MAJORITE ABSOLUE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES Y COMPRIS LES VOIX DES REPRESENTANTS DE DEUX ETATS MEMBRES ASSURANT CHACUN UN HUITIEME AU MOINS DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DE CHARBON ET D'ACIER DE LA COMMUNAUTE

- OU, EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX ET SI LA HAUTE AUTORITE MAINTIENT SA PROPOSITION APRES UNE SECONDE DELIBERATION, DES REPRESENTANTS DE TROIS ETATS MEMBRES ASSURANT CHACUN UN HUITIEME AU MOINS DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DE CHARBON ET D'ACIER DE LA COMMUNAUTE .

DANS LE CAS OU LE PRESENT TRAITE REQUIERT UNE DECISION A L'UNANIMITE OU UN AVIS CONFORME A L'UNANIMITE, LA DECISION OU L'AVIS SONT ACQUIS S'ILS RECUEILLENT LES VOIX DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL . TOUTEFOIS, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 21, 32, 32BIS, 78 QUINTO, 78 SEPTIMO DU PRESENT TRAITE ET DE L'ARTICLE 16, DE L'ARTICLE 20, TROISIEME ALINEA, DE L'ARTICLE 28, CINQUIEME ALINEA, ET DE L'ARTICLE 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE, LES ABSTENTIONS DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES NE FONT PAS OBSTACLE A L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI REQUIERENT L'UNANIMITE .

LES DECISIONS DU CONSEIL, AUTRES QUE CELLES QUI REQUIERENT UNE MAJORITE QUALIFIEE OU L'UNANIMITE, SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI COMPOSENT LE CONSEIL ; CETTE MAJORITE EST REPUTEE ACQUISE SI ELLE COMPREND LA MAJORITE ABSOLUE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES, Y COMPRIS LES VOIX DES REPRESENTANTS DE DEUX ETATS MEMBRES ASSURANT CHACUN UN HUITIEME AU MOINS DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DE CHARBON ET D'ACIER DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, LES VOIX DES MEMBRES DU CONSEIL SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 78, 78 TER ET 78 QUINTO DU PRESENT TRAITE QUI REQUIERENT LA MAJORITE QUALIFIEE : BELGIQUE 5, DANEMARK 3, ALLEMAGNE 10, IRLANDE 3, ITALIE 10, LUXEMBOURG 2, PAYS-BAS 5, NORVEGE 3, ROYAUME-UNI 10 . LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES SI ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS 43 VOIX EXPRIMANT LE VOTE FAVORABLE D'AU MOINS SIX MEMBRES .

EN CAS DE VOTE, CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL PEUT RECEVOIR DELEGATION D'UN SEUL DES AUTRES MEMBRES .

LE CONSEIL COMMUNIQUE AVEC LES ETATS MEMBRES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PRESIDENT .

LES DELIBERATIONS DU CONSEIL SONT PUBLIEES DANS LES CONDITIONS ARRETEES PAR LUI . "