TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 19
Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0006
++++ ARTICLE 19 SONT ABROGES LES ARTICLES 156 A 163 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES ARTICLES 125 A 133 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LES ARTICLES 9 A 13, 16, ALINEA 3, 17 ET 18, ALINEA 6, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .