TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 14
Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0006
++++ ARTICLE 14 LE PRESIDENT ET LES TROIS VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION SONT DESIGNES PARMI LES MEMBRES DE CELLE-CI POUR DEUX ANS, SELON LA MEME PROCEDURE QUE CELLE PREVUE POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION . LEUR MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE . SAUF DANS LE CAS D'UN RENOUVELLEMENT GENERAL, LA NOMINATION EST FAITE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION . EN CAS DE DEMISSION OU DE DECES, LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS SONT REMPLACES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR, DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSUS .