11965F/PRO/PRI/08

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE III: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 8

Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0014


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ARTICLE 8

AUCUNE RESTRICTION D'ORDRE ADMINISTRATIF OU AUTRE N'EST APPORTEE AU LIBRE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE SE RENDANT AU LIEU DE REUNION DE L'ASSEMBLEE OU EN REVENANT .

LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE SE VOIENT ACCORDER EN MATIERE DE DOUANE ET DE CONTROLE DES CHANGES :

A ) PAR LEUR PROPRE GOUVERNEMENT, LES MEMES FACILITES QUE CELLES RECONNUES AUX HAUTS FONCTIONNAIRES SE RENDANT A L'ETRANGER EN MISSION OFFICIELLE TEMPORAIRE,

B ) PAR LES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, LES MEMES FACILITES QUE CELLES RECONNUES AUX REPRESENTANTS DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS EN MISSION OFFICIELLE TEMPORAIRE .