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ARTICLE 207

LE BUDGET EST ETABLI DANS L'UNITE DE COMPTE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 .

LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES PREVUES A L'ARTICLE 200, PARAGRAPHE 1, SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE PAR LES ETATS MEMBRES DANS LEUR MONNAIE NATIONALE .

LES SOLDES DISPONIBLES DE CES CONTRIBUTIONS SONT DEPOSES AUPRES DES TRESORS DES ETATS MEMBRES OU DES ORGANISMES DESIGNES PAR EUX . PENDANT LA DUREE DE CE DEPOT, LES FONDS DEPOSES CONSERVENT LA VALEUR CORRESPONDANT A LA PARITE, EN VIGUEUR AU JOUR DU DEPOT, PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE VISEE A L'ALINEA 1 .

CES DISPONIBILITES PEUVENT ETRE PLACEES DANS DES CONDITIONS QUI FONT L'OBJET D'ACCORDS ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

LE REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 DETERMINE LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES SONT EFFECTUEES LES OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONDS SOCIAL EUROPEEN .