TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 207
++++ ARTICLE 207 LE BUDGET EST ETABLI DANS L'UNITE DE COMPTE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 . LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES PREVUES A L'ARTICLE 200, PARAGRAPHE 1, SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE PAR LES ETATS MEMBRES DANS LEUR MONNAIE NATIONALE . LES SOLDES DISPONIBLES DE CES CONTRIBUTIONS SONT DEPOSES AUPRES DES TRESORS DES ETATS MEMBRES OU DES ORGANISMES DESIGNES PAR EUX . PENDANT LA DUREE DE CE DEPOT, LES FONDS DEPOSES CONSERVENT LA VALEUR CORRESPONDANT A LA PARITE, EN VIGUEUR AU JOUR DU DEPOT, PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE VISEE A L'ALINEA 1 . CES DISPONIBILITES PEUVENT ETRE PLACEES DANS DES CONDITIONS QUI FONT L'OBJET D'ACCORDS ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT MEMBRE INTERESSE . LE REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 DETERMINE LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES SONT EFFECTUEES LES OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONDS SOCIAL EUROPEEN .