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ARTICLE 203

( 1 ) L'EXERCICE BUDGETAIRE COMMENCE LE 1ER JANVIER ET S'ACHEVE LE 31 DECEMBRE .

( 2 ) CHACUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DRESSE UN ETAT PREVISIONNEL DE SES DEPENSES . LA COMMISSION GROUPE CES ETATS DANS UN AVANT-PROJET DE BUDGET . ELLE Y JOINT UN AVIS QUI PEUT COMPORTER DES PREVISIONS DIVERGENTES .

LE CONSEIL DOIT ETRE SAISI PAR LA COMMISSION DE L'AVANT PROJET DE BUDGET AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION .

LE CONSEIL CONSULTE LA COMMISSION, ET LE CAS ECHEANT LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, TOUTES LES FOIS QU'IL ENTEND S'ECARTER DE CET AVANT-PROJET .

( 3 ) LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ETABLIT LE PROJET DE BUDGET ET LE TRANSMET ENSUITE A L'ASSEMBLEE .

L'ASSEMBLEE DOIT ETRE SAISIE DU PROJET DE BUDGET AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION .

L'ASSEMBLEE A LE DROIT DE PROPOSER AU CONSEIL DES MODIFICATIONS AU PROJET DE BUDGET .

( 4 ) SI DANS UN DELAI D'UN MOIS APRES COMMUNICATION DU PROJET DE BUDGET, L'ASSEMBLEE A DONNE SON APPROBATION, OU SI ELLE N'A PAS TRANSMIS SON AVIS AU CONSEIL, LE PROJET DE BUDGET EST REPUTE DEFINITIVEMENT ARRETE .

SI DANS CE DELAI, L'ASSEMBLEE A PROPOSE DES MODIFICATIONS, LE PROJET DE BUDGET AINSI MODIFIE EST TRANSMIS AU CONSEIL . CELUI-CI EN DELIBERE AVEC LA COMMISSION, ET LE CAS ECHEANT AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, ET ARRETE DEFINITIVEMENT LE BUDGET EN STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .

( 5 ) POUR L'ADOPTION DE LA PARTIE DU BUDGET RELATIVE AU FONDS SOCIAL EUROPEEN, LES VOTES DES MEMBRES DU CONSEIL SONT AFFECTES DE LA PONDERATION SUIVANTE :

BELGIQUE ......... 8

ALLEMAGNE ........ 32

FRANCE ........... 32

ITALIE ........... 20

LUXEMBOURG ....... 1

PAYS-BAS ......... 7

LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES LORSQU'ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS 67 VOIX .