TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 203
++++ ARTICLE 203 ( 1 ) L'EXERCICE BUDGETAIRE COMMENCE LE 1ER JANVIER ET S'ACHEVE LE 31 DECEMBRE . ( 2 ) CHACUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DRESSE UN ETAT PREVISIONNEL DE SES DEPENSES . LA COMMISSION GROUPE CES ETATS DANS UN AVANT-PROJET DE BUDGET . ELLE Y JOINT UN AVIS QUI PEUT COMPORTER DES PREVISIONS DIVERGENTES . LE CONSEIL DOIT ETRE SAISI PAR LA COMMISSION DE L'AVANT PROJET DE BUDGET AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION . LE CONSEIL CONSULTE LA COMMISSION, ET LE CAS ECHEANT LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, TOUTES LES FOIS QU'IL ENTEND S'ECARTER DE CET AVANT-PROJET . ( 3 ) LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ETABLIT LE PROJET DE BUDGET ET LE TRANSMET ENSUITE A L'ASSEMBLEE . L'ASSEMBLEE DOIT ETRE SAISIE DU PROJET DE BUDGET AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION . L'ASSEMBLEE A LE DROIT DE PROPOSER AU CONSEIL DES MODIFICATIONS AU PROJET DE BUDGET . ( 4 ) SI DANS UN DELAI D'UN MOIS APRES COMMUNICATION DU PROJET DE BUDGET, L'ASSEMBLEE A DONNE SON APPROBATION, OU SI ELLE N'A PAS TRANSMIS SON AVIS AU CONSEIL, LE PROJET DE BUDGET EST REPUTE DEFINITIVEMENT ARRETE . SI DANS CE DELAI, L'ASSEMBLEE A PROPOSE DES MODIFICATIONS, LE PROJET DE BUDGET AINSI MODIFIE EST TRANSMIS AU CONSEIL . CELUI-CI EN DELIBERE AVEC LA COMMISSION, ET LE CAS ECHEANT AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, ET ARRETE DEFINITIVEMENT LE BUDGET EN STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE . ( 5 ) POUR L'ADOPTION DE LA PARTIE DU BUDGET RELATIVE AU FONDS SOCIAL EUROPEEN, LES VOTES DES MEMBRES DU CONSEIL SONT AFFECTES DE LA PONDERATION SUIVANTE : BELGIQUE ......... 8 ALLEMAGNE ........ 32 FRANCE ........... 32 ITALIE ........... 20 LUXEMBOURG ....... 1 PAYS-BAS ......... 7 LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES LORSQU'ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS 67 VOIX .