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ARTICLE 202

LES DEPENSES INSCRITES AU BUDGET SONT AUTORISEES POUR LA DUREE D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 .

DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 209, LES CREDITS, AUTRES QUE CEUX RELATIFS AUX DEPENSES DE PERSONNEL, QUI SERONT INUTILISES A LA FIN DE L'EXERCICE BUDGETAIRE, POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN REPORT QUI SERA LIMITE AU SEUL EXERCICE SUIVANT .

LES CREDITS SONT SPECIALISES PAR CHAPITRES GROUPANT LES DEPENSES SELON LEUR NATURE OU LEUR DESTINATION, ET SUBDIVISES, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, CONFORMEMENT AU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 .

LES DEPENSES DE L'ASSEMBLEE, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION ET DE LA COUR DE JUSTICE FONT L'OBJET DE PARTIES SEPAREES DU BUDGET SANS PREJUDICE D'UN REGIME SPECIAL POUR CERTAINES DEPENSES COMMUNES .