TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS, ARTICLE 191
++++ ARTICLE 191 LES REGLEMENTS SONT PUBLIES DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE . ILS ENTRENT EN VIGUEUR A LA DATE QU'ILS FIXENT OU, A DEFAUT, LE VINGTIEME JOUR SUIVANT LEUR PUBLICATION . LES DIRECTIVES ET LES DECISIONS SONT NOTIFIEES A LEURS DESTINATAIRES ET PRENNENT EFFET PAR CETTE NOTIFICATION .