TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION TROISIEME: LA COMMISSION, ARTICLE 163
++++ ARTICLE 163 LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION SONT ACQUISES A LA MAJORITE DU NOMBRE DES MEMBRES PREVU A L'ARTICLE 157 . LA COMMISSION NE PEUT SIEGER VALABLEMENT QUE SI LE NOMBRE DE MEMBRES FIXE DANS SON REGLEMENT INTERIEUR EST PRESENT .