TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA POLITIQUE SOCIALE, CHAPITRE 1: DISPOSITIONS SOCIALES, ARTICLE 119
++++ ARTICLE 119 CHAQUE ETAT MEMBRE ASSURE AU COURS DE LA PREMIERE ETAPE, ET MAINTIENT PAR LA SUITE, L'APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL . PAR REMUNERATION IL FAUT ENTENDRE, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, LE SALAIRE OU TRAITEMENT ORDINAIRE DE BASE OU MINIMUM, ET TOUS AUTRES AVANTAGES PAYES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN ESPECES OU EN NATURE, PAR L'EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L'EMPLOI DE CE DERNIER . L'EGALITE DE REMUNERATION, SANS DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, IMPLIQUE : A ) QUE LA REMUNERATION ACCORDEE POUR UN MEME TRAVAIL PAYE A LA TACHE SOIT ETABLIE SUR LA BASE D'UNE MEME UNITE DE MESURE, B ) QUE LA REMUNERATION ACCORDEE POUR UN TRAVAIL PAYE AU TEMPS SOIT LA MEME POUR UN MEME POSTE DE TRAVAIL .