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" Article 118 A

1 . Les Etats membres s'attachent à promouvoir l'amélioration , notamment du milieu de travail , pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs et se fixent pour objectif l'harmonisation , dans le progrès , des conditions existant dans ce domaine .

2 . Pour contribuer à la réalisation de l'objectif prévu au paragraphe 1 , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social , arrête par voie de directive les prescriptions minimales applicables progressivement , compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des Etats membres .

Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives , financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises .

3 . Les dispositions arrêtées en vertu du présent article ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement , par chaque Etat membre , de mesures de protection renforcée des conditions de travail compatibles avec le présent traité . "