++++

ARTICLE 89

1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 88, LA COMMISSION VEILLE, DES SON ENTREE EN FONCTIONS, A L'APPLICATION DES PRINCIPES FIXES PAR LES ARTICLES 85 ET 86 . ELLE INSTRUIT, SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU D'OFFICE, ET EN LIAISON AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES QUI LUI PRETENT LEUR ASSISTANCE, LES CAS D'INFRACTION PRESUMEE AUX PRINCIPES PRECITES . SI ELLE CONSTATE QU'IL Y A EU INFRACTION, ELLE PROPOSE LES MOYENS PROPRES A Y METTRE FIN .

2 . S'IL N'EST PAS MIS FIN AUX INFRACTIONS, LA COMMISSION CONSTATE L'INFRACTION AUX PRINCIPES PAR UNE DECISION MOTIVEE . ELLE PEUT PUBLIER SA DECISION ET AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES, DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET LES MODALITES POUR REMEDIER A LA SITUATION .