11957E057

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT, ARTICLE 57


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ARTICLE 57

1 . AFIN DE FACILITER L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, ARRETE, EN STATUANT A L'UNANIMITE AU COURS DE LA PREMIERE ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE, DES DIRECTIVES VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES .

2 . AUX MEMES FINS, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, ARRETE, AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES DIRECTIVES VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET L'EXERCICE DE CELLES-CI . L'UNANIMITE EST NECESSAIRE POUR LES MATIERES QUI, DANS UN ETAT MEMBRE AU MOINS, RELEVENT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET POUR LES MESURES QUI TOUCHENT A LA PROTECTION DE L'EPARGNE, NOTAMMENT A LA DISTRIBUTION DU CREDIT ET A LA PROFESSION BANCAIRE, ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE, DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, DES PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET PHARMACEUTIQUES . DANS LES AUTRES CAS, LE CONSEIL STATUE A L'UNANIMITE AU COURS DE LA PREMIERE ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, LA LIBERATION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS SERA SUBORDONNEE A LA COORDINATION DE LEURS CONDITIONS D'EXERCICE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .