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ARTICLE 56

1 . LES PRESCRIPTIONS DU PRESENT CHAPITRE ET LES MESURES PRISES EN VERTU DE CELLES-CI NE PREJUGENT PAS L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PREVOYANT UN REGIME SPECIAL POUR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS, ET JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE .

2 . AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, ARRETE DES DIRECTIVES POUR LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PRECITEES . TOUTEFOIS, APRES LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES DIRECTIVES POUR LA COORDINATION DES DISPOSITIONS QUI, DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, RELEVENT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIF .