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ARTICLE 17

1 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 A 15, PARAGRAPHE 1, SONT APPLICABLES AUX DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL . TOUTEFOIS, CES DROITS NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PERCEPTION DOUANIERE TOTALE NI POUR CELUI DE L'ABAISSEMENT DE L'ENSEMBLE DES DROITS VISES A L'ARTICLE 14, PARAGRAPHES 3 ET 4 .

CES DROITS SONT ABAISSES D'AU MOINS 10 % DU DROIT DE BASE A CHAQUE PALIER DE REDUCTION . LES ETATS MEMBRES PEUVENT LES REDUIRE SELON UN RYTHME PLUS RAPIDE QUE CELUI PREVU A L'ARTICLE 14 .

2 . LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LEURS DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL .

3 . LES ETATS MEMBRES CONSERVENT LA FACULTE DE REMPLACER CES DROITS PAR UNE TAXE INTERIEURE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 .

4 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QUE LE REMPLACEMENT D'UN DROIT DE DOUANE A CARACTERE FISCAL SE HEURTE DANS UN ETAT MEMBRE A DES DIFFICULTES SERIEUSES, ELLE AUTORISE CET ETAT A MAINTENIR CE DROIT, A LA CONDITION QU'IL LE SUPPRIME AU PLUS TARD SIX ANS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE . L'AUTORISATION DOIT ETRE DEMANDEE AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TRAITE .