TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 18
++++ ARTICLE 18 POUR L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AGISSENT DE CONCERT AVEC LES AUTORITES RESPONSABLES DES ETATS MEMBRES INTERESSES .