TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 17
++++ ARTICLE 17 LES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES SONT ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE CETTE DERNIERE . CHAQUE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE LEVER L'IMMUNITE ACCORDEE A UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DANS TOUS LES CAS OU ELLE ESTIME QUE LA LEVEE DE CETTE IMMUNITE N'EST PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA COMMUNAUTE .