TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 4: REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 10
++++ ARTICLE 10 LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE LEURS CONSEILLERS ET EXPERTS TECHNIQUES, JOUISSENT, PENDANT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AU COURS DE LEURS VOYAGES A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU LIEU DE LA REUNION, DES PRIVILEGES, IMMUNITES OU FACILITES D'USAGE . LE PRESENT ARTICLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MEMBRES DES ORGANES CONSULTATIFS DE LA COMMUNAUTE .