TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 33
++++ ARTICLE 33 LES ARRETS SONT MOTIVES . ILS MENTIONNENT LES NOMS DES JUGES QUI ONT DELIBERE .