TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 28
++++ ARTICLE 28 L'AUDIENCE EST PUBLIQUE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DECIDE AUTREMENT PAR LA COUR, D'OFFICE OU SUR DEMANDE DES PARTIES, POUR DES MOTIFS GRAVES .