++++

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

DESIRANT FIXER LE STATUT DE LA COUR PREVU A L'ARTICLE 188 DE CE TRAITE,

ONT DESIGNE, A CET EFFET, COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES : BARON J . CH . SNOY ET D'OPPUERS, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PRESIDENT DE LA DELEGATION BELGE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : M . LE PROFESSEUR DOCTEUR CARL FRIEDRICH OPHUELS, AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, PRESIDENT DE LA DELEGATION ALLEMANDE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : M . ROBERT MARJOLIN, PROFESSEUR AGREGE DES FACULTES DE DROIT, VICE-PRESIDENT DE LA DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE : M . V . BADINI CONFALONIERI, SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, PRESIDENT DE LA DELEGATION ITALIENNE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG : M . LAMBERT SCHAUS, AMBASSADEUR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PRESIDENT DE LA DELEGATION LUXEMBOURGEOISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS : M . J . LINTHORST HOMAN, PRESIDENT DE LA DELEGATION NEERLANDAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LESQUELS, APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS, RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .